Lois usuelles - décrets, ordonnances et avis du Conseil d'Etat dans l'ordre chronologique : annotès des arrêts de la Cour de Cassation et des circulaires ministérielles avec une table alphabétique de concordance

Författare
André Weiss Paul Pont Faustin Hélie H. F. (Hippolyte Ferréol) Rivière
(Par H. F. Rivière, Faustin Hélie, Paul Pont publication continuée par André Weiss.)
Genre
Juridiskt material
Språk
Franska
Förlag År Ort Om boken ISBN
Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence 1913 Frankrike, Paris 1445, 36, 80 sidor